La comptabilité GPAIS (système d’information unifié de comptabilité des produits, des emballages et des déchets) est obligatoire pour :
Les entreprises qui produisent, importent, exportent, utilisent ou gèrent des déchets, des emballages, des produits taxables (huile, DEEE, piles, véhicules, etc.).
Les gestionnaires de déchets, les fabricants, les importateurs, les utilisateurs d’emballages, les distributeurs, les vendeurs.
Les organisations qui sont tenues de soumettre des rapports sur les flux de déchets, d’emballages et de produits taxables, la gestion, la collecte, le recyclage, l’exportation, la consignation, etc.
Au début d’une activité liée à la production, à l’importation, à l’exportation, à l’utilisation ou à la gestion de déchets, d’emballages ou de produits taxables.
Chaque fois que des déchets, des emballages ou des produits taxables sont générés, transférés, collectés ou gérés.
Lors de la soumission de rapports trimestriels et annuels sur les flux de déchets, d’emballages et de produits taxables.
La comptabilisation des déchets, des emballages et des produits taxables est effectuée dans le système GPAIS conformément aux exigences légales.
Le système enregistre :
La production, le transfert, la collecte, le traitement, l’exportation et l’importation des déchets.
Les flux d’emballages et de déchets d’emballages, les données du système de consignation, le recyclage, la réutilisation.
La mise sur le marché, la collecte et le traitement des produits taxables (huile, DEEE, piles, véhicules, etc.).
Les données sont soumises selon des formulaires établis, comprenant tous les champs obligatoires, les codes, les poids, les quantités et les documents de conformité.
Les données GPAIS sont utilisées pour la préparation de rapports, le calcul des impôts, le contrôle de l’exécution des tâches, l’information du public et les inspections institutionnelles.
Des sanctions sont appliquées en cas de comptabilisation GPAIS incorrecte ou tardive.
