L’arrêté adopté par l’arrêté n° D1-444 du 2016-06-22 « relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 660/2014 du Parlement européen et du Conseil du 15 mai 2014 modifiant le règlement (CE) n° 1013/2006 concernant les transferts de déchets » a été modifié et fait l’objet d’une nouvelle rédaction. Les modifications entrent en vigueur le 2026-06-24.

Principales modifications :

1. Nouveau cadre réglementaire de l’Union européenne

Le règlement (UE) 2024/1157 remplace le modèle réglementaire appliqué jusqu’à présent.

2. Nouvelle procédure de transmission des informations

La transmission des données est liée aux exigences du règlement de l’Union européenne plutôt qu’à un délai national.

3. Mise à jour des plans d’inspection

Les plans sont réexaminés et mis à jour conformément aux nouvelles exigences.

4. Justification des inspections fondée sur les données

Une importance accrue est accordée :

• aux résultats des inspections ;
• à l’évaluation des risques ;
• à l’analyse des infractions.

5. Confidentialité

La protection des informations et des données à caractère personnel est mise en avant.