Les documents garantissant le respect des obligations sont obligatoires :
Pour les entreprises qui utilisent ou éliminent des déchets, exploitent des décharges, incinèrent des déchets ou stockent des déchets dangereux pendant plus de 6 mois et des déchets non dangereux pendant plus d’un an.
Pour les gestionnaires de déchets qui, en vertu de la législation, doivent être titulaires d’un permis d’utilisation ou d’élimination des déchets.
Pour les organisations qui souhaitent obtenir ou renouveler un permis de gestion des déchets, ainsi que pour les organisations de producteurs/importateurs qui gèrent les déchets de produits, d’emballages, d’huiles, de batteries, de DEEE et de véhicules.
Avant de commencer les activités d’utilisation ou d’élimination des déchets, lorsque les conditions du permis l’exigent.
Lors de la modification du permis ou de ses conditions (par exemple, augmentation de la quantité de déchets, modification de la nature de l’activité).
Lors de la prolongation de la validité du permis ou de la mise à jour du règlement technique.
Lorsque l’Agence de protection de l’environnement ou d’autres institutions l’exigent.
Un ou plusieurs des documents suivants sont préparés et soumis :
Contrat d’assurance de garantie
Garantie bancaire
Hypothèque maximale
Les documents précisent le montant calculé en fonction de la quantité, du type, de la méthode de traitement des déchets et de la législation applicable.
Les documents doivent être valables pendant toute la période de l’activité de gestion des déchets jusqu’à la révocation du permis et à la mise en œuvre de toutes les mesures de déclassement.
Les documents garantissant l’exécution des obligations doivent être soumis à l’Agence de protection de l’environnement (ou à toute autre institution autorisée) avant de commencer l’activité, de modifier le permis ou de mettre à jour le règlement technique.
Si le document ne répond pas aux exigences, l’institution peut demander à le clarifier ou à fournir des informations supplémentaires dans un délai spécifié.
Le montant de la garantie pour l’exécution des obligations doit être calculé selon la procédure établie par le ministre de l’Environnement, en tenant compte du type, de la quantité et des méthodes de gestion des déchets.
