Dans le cadre de la mise en œuvre des dispositions de la législation de l’Union européenne, Aplinkos ministerija (ministère de l’Environnement) a présenté des propositions de modification concernant le calcul des sanctions et des dommages.

Sanctions et indemnisation des dommages :

• il est proposé de modifier les sanctions applicables au non-respect des conditions des autorisations TIPK (prévention et réduction intégrées de la pollution), afin de garantir que la sanction infligée pour une infraction ne soit pas inférieure à l’avantage économique obtenu ;
• la loi sur la protection de l’environnement sera complétée par des principes de calcul des sanctions ;
• ANK (Code des infractions administratives) sera complété par l’introduction d’une exception à la limitation du montant d’une sanction infligée à une personne physique ;
• pour les infractions pénales impliquant une violation des conditions d’une autorisation TIPK, une personne morale sera passible d’une amende égale à 3 % de son chiffre d’affaires annuel de l’année précédant celle au cours de laquelle l’amende est infligée ;
• il est proposé d’établir des sanctions en cas de non-respect des exigences du règlement PRTR (registre des rejets et transferts de polluants) relatives à la transmission de données à l’autorité compétente ;
• il est proposé d’établir des sanctions en cas de non-respect des exigences liées à la responsabilité élargie du producteur pour le traitement quaternaire des eaux usées ;
• il est proposé d’introduire des sanctions pour les violations, commises dans l’exercice de fonctions officielles, de la législation régissant la PAV (évaluation des incidences sur l’environnement), la sélection préalable ainsi que la délivrance, la modification et le retrait des autorisations TIPK ou TL (autorisation de pollution) ;
• il est proposé d’établir des sanctions en cas de défaut de planification et de mise en œuvre de mesures relatives à la qualité de l’air ambiant ;
• le droit d’une personne à l’indemnisation des dommages patrimoniaux et extrapatrimoniaux résultant d’une atteinte à la santé est consacré. L’atteinte à la santé d’une personne est indemnisée par la personne responsable de l’infraction. Les organisations non gouvernementales actives dans les domaines de l’environnement et de la santé publique auront le droit de représenter les personnes lésées.