À partir du 2026-07-01, les règles relatives à la tenue des registres et à la présentation des rapports concernant la production et la gestion des déchets, approuvées par l’arrêté n° D1-367 du ministre de l’Environnement du 2011-05-03 « portant approbation des règles relatives à la tenue des registres et à la présentation des rapports concernant la production et la gestion des déchets », cessent de produire leurs effets.

À partir du 2026-07-01, une nouvelle rédaction de l’arrêté approuvant les règles relatives à la gestion des déchets entre en vigueur, bien que les règles elles-mêmes ne fassent pas l’objet d’une nouvelle rédaction. Les règles ont été approuvées par l’arrêté n° 217 du ministre de l’Environnement du 1999-07-14 « portant approbation des règles relatives à la gestion des déchets » (ci-après les « règles »). Les informations pertinentes concernant les fonctions de comptabilisation dans GPAIS (système unifié d’information sur la comptabilisation des produits, des emballages et des déchets) ont été transférées dans les règles depuis les règles abrogées relatives à la tenue des registres et à la présentation des rapports concernant la production et la gestion des déchets. Le chapitre VII des règles a été modifié, un nouveau chapitre XIV, intitulé « Tenue des registres de la production et de la gestion des déchets », a été inséré, et l’actuel chapitre XIV devient le chapitre XIV¹.