À partir du 2026-07-01, les nouvelles règles n° AV-120/AD1-203 relatives à la tenue des registres et à la présentation des rapports concernant la production et la gestion des déchets au moyen de GPAIS (système unifié d’information sur la comptabilisation des produits, des emballages et des déchets) entrent en vigueur. Elles remplacent les règles précédemment applicables, approuvées par l’arrêté n° D1-367 du ministre de l’Environnement, qui cessent de produire leurs effets à partir du 2026-07-01. Le nouvel acte juridique réécrit en profondeur les règles existantes, tandis que la plupart des principales obligations des exploitants d’activités économiques restent inchangées. La majorité des modifications concernent une réglementation plus détaillée, l’automatisation de GPAIS et la mise en œuvre de la législation de l’Union européenne, plutôt que l’imposition de nouvelles obligations aux exploitants d’activités économiques.

1. Il n’y a pas de modifications substantielles pour les producteurs de déchets.

Les producteurs de déchets restent tenus de tenir les registres de production des déchets dans GPAIS, de remplir le journal de comptabilisation de la production des déchets et de présenter le rapport annuel sur la production des déchets au plus tard le 1er mars. Les producteurs de déchets ne sont pas tenus d’approuver les synthèses trimestrielles de comptabilisation des déchets.

2. La procédure relative aux synthèses trimestrielles reste, pour l’essentiel, inchangée pour les gestionnaires de déchets.

Les nouvelles règles prévoient que les gestionnaires de déchets doivent continuer à remplir le journal de comptabilisation des déchets, à générer une synthèse comptable à la fin de chaque trimestre et à l’approuver au plus tard 15 jours calendaires après la fin du trimestre.

3. L’acte juridique régit uniquement la tenue des registres de la production et de la gestion des déchets.

Principales modifications apportées aux règles :

• Réglementation détaillée de la vérification des rapports annuels. Les règles indiquent clairement que les rapports annuels sont générés automatiquement dans GPAIS. Le système vérifie automatiquement l’exactitude des données et n’accepte pas un rapport lorsqu’il détecte des erreurs. Aplinkos apsaugos agentūra (Agence de protection de l’environnement ; AAA) peut renvoyer un rapport pour correction.
• Procédure plus claire de correction des données comptables. Si des données comptables doivent être corrigées après la fin d’un trimestre, il faudra indiquer le motif de la correction, le justifier par des documents si les autorités de contrôle le demandent, puis régénérer la synthèse comptable et le rapport annuel. Aplinkos apsaugos departamentas (Département de la protection de l’environnement ; AAD) pourra voir toutes les modifications.
• Clarification du contrôle des rapports annuels par AAA. Les règles décrivent la méthode de sélection des rapports annuels, la manière dont leur qualité est évaluée, la procédure de renvoi pour correction et les cas dans lesquels AAD est informé des infractions.
• Pour les gestionnaires de déchets de batteries, les règles régissent le rapport annuel sur la gestion des déchets de batteries. La législation de l’Union européenne est appliquée ; des données doivent donc être transmises sur la collecte et le traitement des batteries, l’efficacité du recyclage et les taux de récupération des matériaux. La première année de référence est 2026. Le rapport doit être présenté au plus tard le 2027-06-30.

Les règles régissent la tenue annuelle des registres de gestion des huiles usagées. Au plus tard le 30 avril, les gestionnaires d’huiles usagées doivent présenter un rapport au moyen de GPAIS conformément aux exigences de l’Union européenne. Les règles précisent clairement le contenu du rapport, réglementent la procédure de correction et prévoient un contrôle de la qualité des données par AAA.