1. L’EIE s’applique à l’activité économique planifiée qui figure sur la liste de l’annexe 1 de la loi sur l’EIE (par exemple, les projets agricoles, industriels, énergétiques et d’infrastructure à grande échelle).
2. Elle s’applique également si une sélection détermine qu’une EIE est nécessaire pour une activité spécifique, ou si l’activité peut avoir un impact significatif sur les sites « Natura 2000 ».
3. Si l’organisateur de l’activité prévoit de mener une activité économique inscrite à l’annexe 2 de la loi sur l’EIE et décide de réaliser immédiatement une EIE sans procédure de sélection
1. Les procédures d’EIE réalisées sont la préparation d’un programme d’EIE ou d’une notification de début d’activité, et la réalisation de procédures de publicité des documents d’EIE
2. Un rapport d’EIE est préparé, évaluant l’impact environnemental potentiel de l’activité et prévoyant des mesures préventives, compensatoires ou de restauration.
3. L’autorité responsable prend une décision concernant l’impact environnemental de l’activité – si elle peut être menée, dans quelles conditions, ou si des mesures supplémentaires sont nécessaires.
4. La décision est valable 5 ans (peut être prolongée 1 fois), et les conditions fixées dans la décision sont obligatoires pour l’exploitant.
