Le 2026-06-23, l’arrêté n° 620 du 2002-12-05 « portant approbation des règles relatives à la limitation des émissions de composés organiques volatils résultant de l’utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations et à l’enregistrement des installations » (ci-après les « règles relatives aux LOJ (composés organiques volatils) ») a été modifié.
Le point 23 des règles relatives aux LOJ a été précisé : lorsqu’une modification substantielle est apportée à une installation existante ou que, à la suite d’une modification substantielle, l’installation relève pour la première fois du champ d’application des règles, la partie de l’installation dans laquelle la modification substantielle a été réalisée est considérée comme une nouvelle installation. En d’autres termes, à la suite de toute modification substantielle, cette partie de l’installation est toujours considérée comme une nouvelle installation, sans exception ni condition supplémentaire, notamment en ce qui concerne les émissions.

La dérogation a été supprimée selon laquelle, lorsque les émissions totales de l’ensemble de l’installation ne dépassaient pas la quantité qui aurait été calculée en considérant la partie modifiée comme une nouvelle installation, la partie modernisée pouvait être traitée comme une partie de l’installation existante plutôt que comme une nouvelle installation, et des exigences moins strictes pouvaient être appliquées.

Principales différences

La modification entre en vigueur le 2026-07-01.

Le point 37 des règles relatives aux LOJ a été modifié (entrée en vigueur le 2027-01-01) : chaque année, au plus tard le 15 février, les informations relatives à la consommation et à l’utilisation de solvants organiques au cours de l’année civile précédente ainsi qu’aux quantités de LOJ émises dans l’air ambiant doivent être transmises exclusivement par l’intermédiaire de IS AIVIKS (système informatique intégré de gestion de l’information environnementale). La possibilité est supprimée de présenter les rapports relatifs aux LOJ au moyen de l’annexe 5 des règles relatives aux LOJ. La modification du point fixe des exigences précises pour la transmission des informations par l’intermédiaire de IS AIVIKS et impose la communication d’informations plus détaillées :

37.1. données relatives à l’exploitant :

37.1.1. prénom et nom de la personne physique ou dénomination de la personne morale ;

37.1.2. numéro d’immatriculation de la personne morale ;

37.1.3. numéro de téléphone ;

37.1.4. adresse électronique ;

37.1.5. adresse du siège social de la personne morale ;

37.2. données relatives à l’installation :

37.2.1. types d’activités visés à l’annexe 2 des règles ;

37.2.2. activités économiques selon la classification des activités économiques (EVRK 2.1), approuvée par l’arrêté n° DĮ-266 du directeur général de Valstybės duomenų agentūra (Agence nationale des données) du 3 décembre 2024 « portant approbation de la classification des activités économiques (EVRK 2.1) » ;

37.2.3. adresse du site ;

37.3. période de référence (année civile précédente) ;

37.4. données relatives à la personne ayant préparé le rapport :

37.4.1. prénom et nom ;

37.4.2. numéro de téléphone ;

37.4.3. adresse électronique ;

37.5. données relatives aux solvants organiques :

37.5.1. nom du mélange ;

37.5.2. pour le solvant organique pur ou un composant du mélange :

37.5.2.1. nom ;

37.5.2.2. concentration (%) ;

37.5.2.3. numéro CAS (numéro du Chemical Abstracts Service) ;

37.5.2.4. mentions de danger conformément au règlement (CE) n° 1272/2008 ;

37.5.2.5. quantité (t/an) :

37.5.2.5.1. consommation au sens du point 3.18 des règles ;

37.5.2.5.2 utilisation au sens du point 3.19 des règles ;

37.5.3. quantité totale (t/an) :

37.5.3.1. consommation ;

37.5.3.2 utilisation ;

37.6. LOJ émis dans l’air ambiant :

37.6.1. nom ;

37.6.2. code statistique selon la liste des polluants et de leurs codes, approuvée par l’arrêté n° 408 du ministre de l’Environnement de la République de Lituanie du 20 décembre 1999 « portant approbation de la description de la procédure de tenue des registres et de présentation des rapports concernant les émissions de polluants dans l’air ambiant » ;

37.6.3. émissions canalisées de LOJ :

37.6.3.1. quantité (t/an) ;

37.6.3.2. concentration (mgC/Nm3). Les données de surveillance relatives aux LOJ visées aux points 29 et 30 des règles doivent être présentées sur des lignes distinctes ;

37.6.4. émissions diffuses de LOJ :

37.6.4.1. quantité (t/an) ;

37.6.4.2. quantité en proportion de l’utilisation de solvants organiques (%) ;

37.6.5. quantité totale de LOJ émise ;

37.6.5.1. quantité (t/an) ;

37.6.5.2. quantité par unité de produit fabriqué, lorsque l’annexe 2 des règles l’exige (quantité de polluant calculée à partir de l’utilisation annuelle de solvants organiques et du volume de production) ;

37.7. données supplémentaires permettant de vérifier le respect des exigences des règles et des exigences établies dans les décisions adoptées par Aplinkos apsaugos agentūra (Agence de protection de l’environnement ; AAA) en vertu des règles.

L’annexe 5 des règles a été abrogée. Cette annexe était utilisée pour présenter les rapports relatifs aux LOJ en dehors de IS AIVIKS. La modification entre en vigueur le 2027-01-01.