Le point 29 de l’annexe 2 et le point 6 de l’annexe 3 de la description de la procédure de garantie de l’exécution des obligations par les entreprises valorisant ou éliminant des déchets, approuvée par l’arrêté n° D1-265 du ministre de l’Environnement du 2022-08-17 « relatif à la garantie de l’exécution des obligations par les entreprises valorisant ou éliminant des déchets » (ci-après la « description de la procédure »), ont été modifiés. Au point 29 de l’annexe 2, l’intitulé du flux de déchets a été précisé comme suit : « Batteries et déchets issus de la fabrication de batteries », et de nouveaux codes de déchets ont été ajoutés à ce flux. Les modifications entrent en vigueur le 2026-11-09.