Le point 2.3 a été reformulé : lorsque les exploitants d’installations sont tenus de réaliser un audit énergétique ou de maintenir un système certifié de management de l’énergie et qu’ils ne mettent pas en œuvre les recommandations, Aplinkos apsaugos agentūra (Agence de protection de l’environnement ; AAA) décide de réduire de 20 % le nombre d’ATL (quotas d’émission) alloués à titre gratuit (sous réserve de l’exception prévue au point 29).

Un nouveau point 2.3¹ a été introduit : certains exploitants d’installations ŠESD (émissions de gaz à effet de serre), qui exercent des activités énumérées à l’annexe 1 de la loi et sont soumis aux exigences relatives aux émissions prévues à l’article 6, paragraphe 5, de la loi, élaborent des plans de neutralité climatique et les soumettent à AAA pour approbation dans le délai fixé à l’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/331.

Le point 3.2.7 a été complété : il concerne le retard injustifié dans la transmission d’informations à Europos Komisija (Commission européenne ; EK), mais introduit un délai imposant que les informations soient transmises à EK conformément à l’article 6 ter du règlement (UE) 2019/1842 sans délai, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables suivant l’achèvement de l’évaluation du rapport sur le niveau d’activité.

Le point 4 de la description de la procédure a été reformulé et actualise essentiellement les principales références au droit de l’Union européenne : surveillance et déclaration (2018/2066, tel que modifié par 2023/2122), règles relatives à l’allocation gratuite d’ATL (2019/331, tel que modifié par 2024/873), ajustements des niveaux d’activité (2019/1842, tel que modifié par 2025/772), règles relatives aux écarts de prix des carburants d’aviation et à l’allocation d’ATL (règlement délégué 2025/723), entre autres.

Les points 49¹ à 49³ ont été insérés et instaurent une procédure entièrement nouvelle :

• les exploitants d’aéronefs peuvent présenter à AAA une demande d’ATL au titre de l’utilisation de carburants d’aviation admissibles ;
• AAA calcule le nombre d’ATL à allouer conformément au règlement délégué (UE) 2025/723 ;
• chaque année, au plus tard le 15 juin, AAA transmet à EK des informations sur chaque exploitant d’aéronefs ayant présenté une demande.

Le point 50 a été modifié afin qu’AAA calcule chaque année la compensation applicable aux vols à destination de pays couverts par les règlements d’exécution pertinents d’EK, ainsi qu’aux vols entre la Suisse ou JK (Royaume-Uni) et les pays reconnus comme mettant en œuvre le CORSIA, et informe les exploitants d’aéronefs au plus tard le 30 novembre.

Il a été établi que l’obligation de restituer des ATL ne s’applique pas à la quantité de ŠESD qui satisfait au règlement (UE) 2018/2066 et qui est captée et utilisée de manière à rester chimiquement liée de façon permanente dans un produit sans être rejetée dans l’atmosphère. Les critères d’application de cette disposition sont précisés par renvoi au règlement délégué (UE) 2024/2620.

• Point 82 : établit un lien plus clair entre les ajustements de l’allocation gratuite d’ATL et le règlement (UE) 2019/331 (articles 23 à 26), ainsi que le règlement (UE) 2019/1842 (articles 5 à 6 bis).
• Point 85 : AAA peut charger Aplinkos projektų valdymo agentūra (Agence de gestion des projets environnementaux ; APVA) de suspendre l’allocation gratuite d’ATL conformément à l’article 3, paragraphe 3, du règlement (UE) 2019/1842.
• Point 90 : introduit une procédure claire selon laquelle AAA évalue les informations et, lorsqu’elles ont une incidence sur la quantité, informe APVA dans un délai de 5 jours ouvrables et transmet les informations à EK sans délai, mais au plus tard dans les 5 jours ouvrables ; AAA rend également ces informations publiques dans un délai de 5 jours ouvrables.
• Les points 91 et 92 sont abrogés.

Un nouveau chapitre a été inséré et établit une procédure selon laquelle :

• un exploitant peut demander à AAA de rétablir le nombre d’ATL réduit lorsque la réduction a été appliquée en vertu du point 22a, sur le fondement de l’article 3 bis du règlement 2019/1842 ;
• des éléments de preuve doivent être fournis afin de démontrer que les conditions de l’article 3 bis sont remplies ;
• AAA transmet à EK une demande de rétablissement, celui-ci étant lié à la décision d’EK relative à l’ajustement ;
• une procédure correspondante est prévue pour le point 22b, par l’intermédiaire de l’article 3 quater, et AAA adopte une décision lorsque les conditions sont remplies.